Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise ?

Les différents statuts juridiques pour créer une entreprise

Pour commencer, sache qu’il existe 8 statuts juridiques pour te permettre de créer ton entreprise :

• Entreprise individuelle (EI),
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• Société anonyme (SA),
• Société à responsabilité limitée (SARL),
• Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
• Société en nom collectif (SNC),
• Société coopérative de production (Scop),
• Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).

Et pour t’expliquer un peu plus en détail, je mets d’un côté l’entreprise individuelle et de l’autre, la société.

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1. Créer une entreprise individuelle

C’est souvent le statut juridique choisi pour créer une entreprise, car c’est une forme juridique souple et moins contraignante qu’une société.

Le principe est simple : toi et ton entreprise formez une seule et même personne. Tu disposes donc des pleins pouvoirs et tu es seul maître à bord.

Autrement dit, tu as carte blanche en ce qui concerne ton business 🎉

Ton entreprise porte ton nom patronymique, même si tu peux y ajouter un nom commercial. Par exemple : Chloé Rodier EI – Maman crée sa boîte.

La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle, avec un régime fiscal et social ultra-simplifié.

À savoir : depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles bénéficient d’une responsabilité limitée au patrimoine professionnel. En gros, en cas de défaillance de ton entreprise, tes biens personnels ne peuvent pas être saisis pour recouvrir des créances professionnelles 🙂

Cela implique un petit changement : tu dois indiquer que tu es une entreprise individuelle en ajoutant la mention EI ou Entreprise Individuelle sur tous tes papiers officiels (ainsi que ton compte en banque !). Par exemple : Chloé Rodier EI ou Chloé Rodier Entreprise Individuelle.

Les avantages de choisir le statut d’entreprise individuelle

• Simplicité administrative : la création et la gestion d’une entreprise individuelle sont plutôt simples et peu chères.
• Responsabilité personnelle : tu gardes le contrôle total sur les décisions de l’entreprise.
• Coûts réduits : les coûts liés à la création d’une entreprise individuelle sont souvent très faibles.

Les inconvénients du statut juridique EI

• Difficulté à obtenir des financements : il peut être difficile pour une entreprise individuelle d’obtenir un financement auprès des banques ou autres institutions financières.
• Limitations en termes de développement : tu peux rencontrer des difficultés pour développer ton entreprise et recruter des employés.
• Imposition élevée : en tant qu’entreprise individuelle, tu peux être soumise à des taux d’imposition élevés 😳

2. Choisir le statut juridique de société

Tu penses créer une entreprise avec un statut de société ?

La particularité est que tu donnes alors naissance à une nouvelle personne, qui est juridiquement distincte de toi : une personne morale, ton entreprise.

Ton patrimoine personnel et celui de ton entreprise sont séparés. Ainsi, en tant que personne morale, ta société a :

• un nom (dénomination sociale),
• un domicile (siège social),
• un patrimoine propre (capital social).

Les avantages de créer une société quand on lance son entreprise

• Responsabilité limitée : les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, ce qui les protège des risques financiers.
• Financement facile : en tant que société, tu as souvent un accès plus facile au financement (y compris prêts bancaires et investissements en actions).
• Possibilité de recruter des employés : tu peux facilement embaucher des salariés pour aider à faire croître l’entreprise.

Les inconvénients du statut juridique de société

• Coûts élevés : la création et la gestion d’une société peuvent être plus coûteuses que pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
• Obligations administratives accrues : les sociétés sont soumises à des obligations administratives plus strictes (par exemple, la tenue de registres comptables détaillés et la production de rapports annuels).
• Difficulté à prendre des décisions : la prise de décisions peut être plus complexe dans une société, car elles doivent être prises par consensus entre les actionnaires.
• Responsabilité partagée : les actionnaires partagent les responsabilités et les décisions de l’entreprise, ce qui peut causer des tensions…

Les 4 critères de choix pour déterminer quel statut juridique choisir pour créer son entreprise

1. Taille de l’entreprise

Souhaites-tu te lancer seule dans la création d’une entreprise ? Avec des associés ? Des employés ?

Si tu projettes de créer ton entreprise seule, tu peux choisir le statut juridique d’entreprise individuelle (EI ou EURL) ou créer une SASU.

En revanche, si tu prévois d’avoir des associés et / ou des salariés, tourne-toi plutôt vers les formes juridiques suivantes :

• SARL,
• SA,
• SAS,
• SNC,
• SCA.

2. Régime fiscal pour choisir son statut d’entreprise

En termes de politiques fiscales, on retrouve 2 types d’imposition :

• impôt sur le revenu (IR),
• impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises individuelles, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (SCS) sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu.

Quant aux SAS, SASU, SA, SARL, elles sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés, qui est payé par la personne morale.

3. Régime social des différentes formes juridiques

Le régime social s’applique au dirigeant de l’entreprise.

Il y a 2 types de régime social :

• régime des salariés ou régime général de la sécurité sociale,
• régime des indépendants.

L’entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur), le gérant majoritaire de SARL, le gérant, l’associé unique d’EURL et l’associé d’une société en nom collectif (SNC) sont rattachés au régime social des indépendants.

4. Besoin de financement

Si tu sais déjà que ton entreprise va avoir besoin d’un financement important, tu peux savoir quel statut juridique choisir pour créer une entreprise.

Pourquoi ?

Car certaines formes de société ne permettent pas de faire des demandes de financement. De plus, les investisseurs sont toujours attentifs au statut juridique choisi et au capital social existant.

Je te recommande donc, en cas de besoin de financement, de t’orienter vers une société par actions simplifiée (SAS) ou une société anonyme (SA).

Quel est le statut le plus avantageux ?

Tu l’as compris, il n’y a pas de “meilleur” statut juridique pour créer ton entreprise.

Tout dépend de ton projet et de tes besoins : chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients.

Pour résumer, voici un panel de 6 questions à te poser pour réussir à identifier quel statut juridique choisir pour créer ton entreprise :

1. Mon activité est-elle réglementée ? En effet, certaines professions ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise, par exemple.
2. Est-ce que je crée mon entreprise seule ou avec des associés ?
3. Ai-je des investissements importants à faire (achat de matériel, locaux, machines…) ?
4. Vais-je avoir besoin de recruter du personnel ? Et si oui, dans quel délai ?
5. Est-ce que je pense faire appel à des investisseurs et partager le capital de ma société ?
6. Quels sont mes besoins de financement ?

Une fois que tu as toutes les réponses à ces questions, tu devrais déjà y voir plus clair sur le statut juridique le plus intéressant pour ton entreprise 👌