Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Chloé RODIER EI domiciliée au 4 place Jean Jaurès 33240 Peujard. Chloé RODIER EI est fondactrice de la marque Maman Crée Sa Boite, appelé ici MCSB.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le stagiaire à Chloé RODIER EI. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de MCSB, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de MCSB à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour des données sensibles, MCSB peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le stagiaire ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.
Il est donc primordial que le stagiaire ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 1. Les accompagnements et formation proposées
Les accompagnements et formations portent sur l’objet suivant : création d’entreprise et entrepreneuriat.
L’accompagnement à la création d’entreprise est une accompagnement individuel, à entrée permanente.
Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.
Les sessions de formation portent sur les points suivants :
Intitulé du stage : formation création d’entreprise
Objectifs :
définir son profil entrepreneurial
définir son projet d’entreprise
définir son client idéal
réaliser son étude de marché
fixer ses tarifs
élaborer son business plan
connaître les différents statuts
choisir son statut
créer son univers de marque et élaborer une stratégie de communication
immatriculer son entreprise
connaître ses droits et obligations
développer sa posture entrepreneuriale
apprendre à mieux gérer son temps
Programme : https://mamancreesaboite.fr/formation-creation-dentreprise-pour-maman/
Méthodes : 8 heures de vidéo en ligne / 18h de rendez-vous individuel en direct avec Chloé RODIER / 1 point hebdomadaire via questionnaire Google Form et Whatshapp / Carnet de bord avec exercices d’application / Supports pédagogiques à télécharger : templates, checklist, lexique…
Types d’action en formation : Vidéo
Dates : entrée permanente
Durée : 6 mois
Lieu : 4 place Jean Jaurès 33240 Peujard (formation en distanciel)
Article 2. La durée de la formation
La durée prévue de l’accompagnement est celle-ci : 6 mois
Toutes les personnes inscrites bénéficient de l’accès à la formation en ligne, ses supports de travail écrits, vidéos et audios, jusqu’à la fin de la commercialisation de la formation (avec un accès minimum garanti de 1 an)
Elle prendra effet au premier jour de la formation.
Pour toute modification de cette durée, par demande du client, MCSB doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.
Article 3. Le paiement de la formation
Pour la rémunération de ses missions, le client s’engage auprès de MCSB, par la présente, à lui verser ladite somme de 1600€ pour l’accompagnement création d’entreprise.
Pour l’accompagnement création d’entreprise, la somme forfaitaire inclut : l’accompagnement et l’accès à la plateforme en ligne.
TOTAL GENERAL : 1350€ HT / 1620€ TTC.
Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les solutions de paiement en ligne Paypal et GoCardless.
Les paiements font l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation, lors de la signature d’un contrat de prestation de service. Ainsi, la formation est payable en 4 ou 6 ou 10 fois.
Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le stagiaire sous contrat de prestation de service.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de MCSB. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances d’accompagnement est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de MCSB pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€HT.
Aucun remboursement de la formation ne sera effectué si le stagiaire avant l’entrée ou durant la formation n’est plus en mesure d’avoir une connexion internet et un dispositif informatique nécessaire au bon suivi de la formation.
Article 4. Inscription et réservation
L’accès aux prestations de MCSB se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire, par les biais suivants :
Demande via un réseau social : Facebook et Instagram
Demande par mail : contact@mamancreesaboite.fr / chloe@mamancreesaboite.fr
Demande par téléphone : 06 83 09 19 31
MCSB étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de formation, l’organisme de formation prévoit ceci :
Méthodes de sélection : entretien de positionnement
Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le stagiaire est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
Le stagiaire devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, le stagiaire recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le stagiaire vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
Article 5. Contractualisation obligatoire
Tout client doit signer un contrat de prestation de service avec MCSB, au plus tard 14 jours avant le début de l’accompagnement, sauf accord expresse de l’organisme.
Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du client.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de MCSB sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Article 6. Discrétion et secret professionnel
MCSB s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 7. Informatiques et libertés
L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du stagiaire ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
Le nom du stagiaire
Le prénom du stagiaire
L’adresse mail du stagiaire
L’adresse postale du stagiaire
Le numéro de téléphone du stagiaire
Les informations d’identification de son entreprise, le cas échéant (N° SIRET…)
Le stagiaire ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le stagiaire ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :
Excel
Article 8. Retour des stagiaires
Afin d’améliorer les services proposés, MCSB se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
MCSB peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par MCSB dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de MCSB.
Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de MCSB. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par MCSB.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.
Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par MCSB, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10. Rupture anticipée du contrat et litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le stagiaire peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.
Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Auquel cas, il devra attendre un délai de quatorze (14) jours avant de pouvoir recevoir une quelconque attestation.
Dès l’entrée en formation par le Client (accès à l’entièreté de la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est perdu.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation, et en dehors du délai de rétractation : :
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la stagiaire, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.
En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure*, il est procédé au remboursement du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.
* cas de forces majeures :
(a) accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
(d) maladie ou hospitalisation du stagiaire de longue durée (supérieur à 3 mois)
Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’organisme de formation (lieu du domicile).
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 16/07/23
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